LMP : une régime fiscal favorable

Mardi 05 avril 2016

Par ehpad immo

LMP:une régime fiscal favorable Pour bénéficier de ce statut LMP (Loueur meublé professionnel), vous devez d'abord remplir 3 conditions :

1. les recettes générées par cette activité doivent être supérieures à 23 000€

2. Ces mêmes recettes doivent être supérieures à la moitié des revenus de votre foyer fiscal soumis à l'impôt.

3. Et enfin, une inscription en qualité de LMP est obligatoire auprès du registre du commerce de votre ville de résidence

Quels avantages?

Outre l'imputation du déficit foncier, dû au différentiel entre vos recettes de loyers et les charges générées par votre bien (les excédents de charges peuvent être reportés pendant 6 années consécutives), vous profitez du régime des plus-values professionnelles, plus intéressantes que les plus-values pour les particuliers, (si vous revendez votre bien, loué au moins depuis 5 ans), et bénéficiez alors d'une exonération fiscale partielle si vos recettes sont comprises entre 90 000€ et 126 000€. 

De plus, les logements meublés étant considérés comme des biens professionnels, ils ne seront pas soumis à l'ISF...

Vous pouvez également déduire 80% de la valeur de votre bien, en amortissement, de même que vos héritiers, bénéficieront d'allègements en droits de succession, qui pourront être versés en 20 fois sur 10 années, et déductibles de leurs futures charges, s'ils conservent le statut LMP...

En outre, ces droits peuvent être calculés, après abattement de 75% de la valeur des bien, si:

1. Le donateur a géré son bien LMP pendant au moins 2 ans

2. Le ou les héritiers conservent le ou les logements pendant au moins 6 ans

3. Un des héritiers poursuit la gestion du bien sur une durée minimale de 5 ans

Le bailleur LMP devra également s'acquitter de la taxe foncière, comme tout propriétaire de logement, ainsi que des autres charges inhérentes à l'entretien d'un bien, ainsi que la CET (contribution économique territoriale).

Le statut de LMP oblige également une inscription au registre du commerce, et donc les charges sociales aux RSI (régime social des indépendants), feront aussi partie des charges à régler pour l'exploitation du bien meublé.

Les conditions du LMP sont certes contraignantes, mais permettent malgré tout d'inclure une bonne partie des charges, dans le but de générer un déficit foncier et par conséquent de limiter l'impôt, voire de l'annuler.

Il s'agit donc bien d'un investissement "fiscalement neutre", permettant de se constituer un revenu complémentaire pour sa retraite, ou bien de transmettre un bien à des conditions successorales avantageuses.

 

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