La convention tripartite en maison de retraite Ehpad

Jeudi 24 novembre 2016

Par Ehpadimmo

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les EHPAD et les conventions tripartites

Les Ehpad, établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes ainsi que l'ensemble du secteur des établissements pour personnes âgées est réglementé de manière très stricte depuis 1975 (loi no.75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales).

De cette manière l’Etat contrôle tout dispositif concernant les personnes agées  dépendantes. Ainsi, pour l’investissement en Ehpad, L’Etat contrôle la création, la transformation et l'extension des Ehpad.

La construction d’un nouvel Ehpad dépend donc d'une autorisation délivrée par les pouvoirs publics avant le début de réalisation du projet.

Les établissements Ehpad doivent donc passer une convention avec l’ARS, L’Agence Régionale de Santé.

Cette convention appelée convention tripartite régit désormais le secteur des EHPAD et définit les conditions de fonctionnement de l'établissement.

Ces conventions tripartites incitent les Ehpad à avoir une démarche qualité, et à apporter plus de transparence dans la gestion des structures. De cette manière,  le respect de cette convention permet à l'EHPAD d’obtenir les dotations de la part de l'état.

En résumé, cette convention intègre un degré de sécurité supplémentaire pour les investisseurs :

- La construction d’un Ehpad ne peut se faire qu’après avoir reçu un accord de l’Etat à travers l’agence régionale de santé. Cela implique des études démographiques sur la zone ou l’Ehpad prévoit d’être construit. Ceci permet à l’investisseur d’être certain d’investir dans un Ehpad situé la ou la demande est présente. De ce fait, l’investisseur n’a donc pas à se préoccuper de la localisation de l’Ehpad dans lequel il investi.

- Les études préalables à la construction d’un Ehpad permettent donc d’assurer un taux de remplissage élevé de la résidence mais aussi d’assurer une assise financière plus importante pour le gestionnaire, ce qui est une garantie très importante pour l'investisseur qui aura ainsi l'assurance que ses loyers lui seront versés

les aides de l'Etat et ehpad

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la convention tripartite qui régit le secteur des résidences pour personnes âgées permet également la distribution d’aides financières de l’Etat, voici en détail le fonctionnement des différentes aides. Cela induit également la mise en place de la tarification en trois postes pour les résidants :

- Le tarif hébergement : pour le séjour en  Ehpad la solicitation de l'aide personnalisée au logement (APL) est possible afin de couvrir partiellement les frais du résident

- Le tarif dépendance : cette dépense peut être en partie couverte par l'APA

- Les soins : pour l'essentiel, ils sont couverts par l'assurance maladie.

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